Transaction : zone inondable et importance de l’état des risques

Un arrêt du 14 décembre 2022 n°20-03663, rendu par la cour d’appel de Rouen, vient rappeler l’importance des annexes jointes à l’acte de vente, en particulier de l’état des risques (désormais ERP, ex. ESRIS et ERNMT). Dans cette affaire des acquéreurs avaient l’intention de diviser leur propriété pour en revendre une partie en terrain à bâtir. A l’occasion de ce projet ils ont découvert que l’immeuble acquis se situait dans une zone couverte par un plan de prévention du risque inondation, au surplus en zone inondable, et qu’en réalité aucun projet de construction ne pouvait être réalisé sur la parcelle. Ils tentent alors de rechercher la responsabilité des notaires et de l’agent immobilier. Les juges rejettent la responsabilité de ceux-ci et relèvent notamment que le dossier de diagnostic technique avait bien été annexé au compromis de vente signé auprès de l’agence immobilière et que chaque page avait été paraphée par les acquéreurs : en outre, ces derniers avaient été, individuellement, destinataires du compromis et de ses annexes suivant envoi et réception de la lettre recommandée adressée par l’agence. Le dossier technique était également joint à l’acte authentique de vente, chaque page des annexes ayant été de nouveau paraphée par les acquéreurs. Pour mémoire désormais l’état des risques et pollutions doit être communiqué dès la première visite du bien et être établi depuis moins de six mois.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés