Vente d’une maison avec un terrain pollué et indemnisation

La Cour d’Appel de Lyon, dans un arrêt du 20 octobre 2022 n°21-08664, condamne le vendeur, et pour partie les notaires intervenus dans la transaction, à indemniser des acquéreurs qui ont fait l’acquisition d’une maison à usage d’habitation avec piscine et jardin en raison de la pollution du sol de celle-ci. Dans cette espèce huit ans après leur acquisition les acheteurs ont pris un architecte et une entreprise pour réaliser des travaux d’extension et de rénovation. Les travaux entrepris ont rapidement été interrompus en raison de la découverte d’une pollution des sols. Le vendeur était informé de cette situation puisqu’il y avait exploité par le passé un atelier de dégraissage de soieries avec emploi de liquides halogénés et de stockage d’essence, avant d’installer sur ce terrain, comprenant notamment la maison objet de la vente, une activité de laverie de linge et dégraissage à sec entraînant des rejets comprenant des hydrocarbures… Le vendeur est finalement condamné à indemniser ses acheteurs à près de 950 000€, tous postes de préjudices confondus, dont près de 900 000€ au seul titre de la dépollution du sol (la maison s’était vendue 440 000€…). La situation aurait notamment été différente si l'acquéreur avait été informé de la nature et de l'ampleur de la pollution des sols avant la vente, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2022 n°21-21933.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés