Vice caché et recours contre le vendeur malgré la disparition du vice

La Cour de Cassation, dans un arrêt de censure du 8 février 2023 n°22-10743, juge que l’acheteur conserve son recours contre son vendeur au titre des vices cachés, même si le vice affectant le bien vendu était sur une partie commune et a finalement été réparé par le syndicat des copropriétaires. Dans cette espèce les désordres affectaient les planchers hauts et bas de l'appartement vendu, dus à la présence d'insectes xylophages. L'acquéreur a donc assigné avec succès le vendeur pour obtenir, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la réduction du prix de vente et des dommages-intérêts, malgré la réalisation des travaux par le syndicat.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés