Garantie Financière agent immobilier
Garantie financière (GF) : qu’est-ce que c’est ?
La garantie financière (GF) a été instaurée par l’article 1 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, via le décret d’application du 20 juillet 1972. Il s’agit d’une protection en cas de défaillance des professionnels de l’immobilier, afin de garantir à leurs clients, la restitution des fonds qu’ils reçoivent pour eux.
La garantie financière concerne les agents immobiliers, les administrateurs de biens (ADB) en location annuelle et/ou saisonnière, avec ou sans prestations touristiques, les syndics de copropriétés et les mandataires en fonds de commerce.
Que couvre la garantie financière pour un agent immobilier ?
Que ce soit pour une transaction immobilière ou une location, un agent immobilier est amené la plupart du temps à manier des fonds pour le compte de ses clients.
La garantie financière couvre ainsi ces maniements de fonds, et notamment : les acomptes ou les prix de cession, les loyers et les charges ou les dépôts de garanties.
Elle protège ainsi les mandants en cas de défaillance ou d’insolvabilité de l’agence immobilière. On parle alors de garantie financière avec maniement de fonds.
Il existe aussi une garantie financière sans maniement de fonds pour les professionnels qui ne perçoivent aucune somme d’argent pour le compte de leurs mandants. Dans ce cas bien précis, la GF couvre l’utilisation frauduleuse des fonds des clients, c’est-à-dire les détournements, la malversation, etc.
La garantie financière est-elle obligatoire pour un agent immobilier ?
Oui, la garantie financière est obligatoire pour les agents immobiliers.
Afin d’exercer votre profession d’agent immobilier, vous devez disposer d’une carte professionnelle. Son obtention est conditionnée par trois obligations, fixées par la loi Hoguet de 1970 :
1. Prouver votre aptitude professionnelle.
2. Avoir une Garantie Financière par activité (transaction, gestion et/ou syndic).
3. Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
Que dit la loi en cas d’absence de garantie financière ?
Un agent immobilier ne disposant pas de garantie financière a une obligation d’affichage au sein de son agence. Cela permet à ses clients de savoir qu’il n’est pas en capacité de détenir des fonds pour leur compte.
« Lorsque le titulaire de la carte professionnelle a souscrit la déclaration prévue au 6° de l’article 3 ou au 4° de l’article 80, les documents et affiches mentionnés aux deux précédents articles indiquent, pour l’activité concernée, que l’intéressé ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires. Cette indication figure également dans toute publicité commerciale émanant du titulaire. Une affiche comportant cette mention est apposée, en évidence, dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur, s’il en existe un », précise l’article 94 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
Que dit la loi Hoguet sur la garantie financière ?
C’est l’article 3 de la loi Hoguet qui précise les conditions d’obtention de la carte professionnelle immobilière : « Cette carte ne peut être délivrée qu’aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes : justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier, y compris les sommes versées au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis à l’exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur. »
Garantie Financière GALIAN-SMABTP agent immobilier : les points forts
En tant qu’agent immobilier, la Garantie Financière GALIAN-SMABTP vous permet :
1. De répondre à vos obligations légales loi Hoguet en cas de défaillance.
2. D’accéder à des formations et des audits gratuits pour développer votre activité.
3. De bénéficier de conditions tarifaires privilégiées.
4. De profiter d’un accompagnement permanent, d’outils et de services exclusifs.
5. De rassurer vos clients quant aux sommes confiées ou versées.
Garantie Financière agent immobilier : pourquoi choisir GALIAN-SMABTP ?
Choisir GALIAN-SMABTP, c’est bénéficier de l’expérience d’un garant reconnu pour ses valeurs d’indépendance, de sécurité et d’exigence.
GALIAN-SMABTP est aussi l’assureur de référence des professionnels de l’immobilier et le leader de la Garantie Financière loi Hoguet.
Créé par et pour les professionnels de l’immobilier, GALIAN-SMABTP vous propose, en plus de la garantie financière, toute une offre de produits spécialement adaptés à vos métiers de transaction, de gestion et de syndic.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la garantie financière ?
La garantie financière couvre les maniements de fonds que vous effectuez dans le cadre d’opérations de gestion ou de transactions immobilières. Elle garantit le remboursement des sommes confiées ou versées par vos clients.
Que désigne la garantie financière ?
La garantie financière est un engagement de caution délivré par un organisme de cautionnement agréé (banque, compagnie d’assurance, etc.). Elle permet de couvrir les fonds versés ou confiés par les clients en cas de défaillance du professionnel de l’immobilier.
Garantie financière pour un agent immobilier : que couvre-t-elle ?
La garantie financière couvre les maniements de fonds effectués par l’agent immobilier pour le compte de ses clients, mais aussi sa défaillance ou son insolvabilité.
Quelles sont les obligations d’un agent immobilier ?
Pour exercer sa profession, un agent immobilier doit répondre à certaines obligations : détenir une carte professionnelle, souscrire à une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle), avoir une garantie financière, et afficher clairement ses tarifs à ses clients.