La Responsabilité Civile Professionnelle pour les Experts Immobiliers

Il s’agit d’une assurance qui vous protège en cas de dommages involontaires provoqués durant l’exercice de votre activité professionnelle. 

En tant qu’expert immobilier, vous êtes soumis à de nombreuses responsabilités tant juridiques que techniques, tant fiscales qu’en termes d’urbanisme.

Votre rôle est primordial pour estimer la valeur ou la superficie d’un bien immobilier, que ce soit pour des professionnels comme des particuliers.

Ainsi, en cas d’erreur, de faute, d’omission ou de retard de votre part ou de celle de vos collaborateurs, les risques pécuniers peuvent être conséquents et fragiliser votre entreprise.

Pour remédier à ces difficultés, il est nécessaire de souscrire à un contrat d’assurance responsabilité civile (RCP) Expert Immobilier. 

Oui, l’assurance RCP est obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier, y compris les experts immobiliers (loi Hoguet du 2 janvier 1970). 

Vous réalisez des missions d’expertise immobilière, de l'estimation de la valeur vénale ou locative d'un bien, jusqu'à la réalisation de diagnostics immobiliers obligatoires ? Alors l’assurance RCP Expert Immobilier de GALIAN-SMABTP est faite pour vous ! 

Responsabilité Civile Professionnelle, défense pénale et recours

Vous êtes couvert pour les activités suivantes :

• Profession d’expert immobilier, notamment rapport d’expertise, estimations, évaluations et arbitrages.
• Missions de mesurage telles que définies par la loi du 18 décembre 1996 (loi Carrez).
• États des lieux (loi 89-462 du 6 juillet 1989).
• États des lieux relatifs à la conformité aux normes de surface et d’habitabilité, prêt à taux zéro (PTZ).
• Estimation en valeur vénale.
• Certificat d’habitabilité dans le cadre de la réglementation sur le logement décent.
• Mise en conformité des règlements de copropriété prévue par la loi SRU.
• Détermination des millièmes de copropriété dans le cadre de la loi 65-557 et du décret 67-223 du 17 mars 1967.
• Conseil et rédaction d’actes se rapportant ou découlant de ces activités.
• Missions judiciaires, amiables, administrations provisoires et liquidations amiables n’entrant pas dans le champ d’application de la loi du 25 janvier 1985.
• Missions d’aménagement de l’espace et de développement local, d’économiste conseil et d’urbaniste conseil lorsqu’elles demeurent accessoires de l’activité d’expert immobilier.
• Activités conventionnelles d’arbitrage, de médiation et de conciliation.

Garantie en option

Expertise en pathologie des ouvrages bâtis, à l’exclusion de toutes préconisations techniques et juridiques, ainsi que de toutes missions de maître d’œuvre.

• Une solution dédiée vous permettant d’être en conformité avec les dispositions légales.
• Une couverture pour les sinistres engageant votre responsabilité, mais aussi celles de vos collaborateurs.
• Un acteur de référence en assurance pour les professionnels de l’immobilier, et notamment en Responsabilité Civile Professionnelle :
  • Assurance RCP Activités Financières et IOBSP,
  • Assurance RCP MA-IA,
  • Assurance RCP agent commercial immobilier,
  • Assurance RCP agent immobilier. 

Comment obtenir une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Pour obtenir une assurance responsabilité civile professionnelle, vous devez la souscrire auprès d’un assureur comme GALIAN-SMABTP. Vous devrez fournir un dossier complet comprenant des justificatifs administratifs, financiers ou d’activité professionnelle. Après la souscription du contrat, une attestation d’assurance RCP vous sera envoyée. Pour connaître la liste précise des documents demandés par GALIAN-SMABTP, n’hésitez pas à nous écrire.

Quelle RCP expert immobilier choisir ?

Pour bien choisir votre assurance RCP en tant qu’expert immobilier, vous devez être vigilant et vous assurer que la couverture proposée est bien adaptée à votre activité et à vos besoins. Vous devez consulter l’étendue, le montant, la durée ou encore les exclusions de garantie avant toute souscription.