Agent immobilier : tout savoir sur la loi Hoguet

Temps de lecture : 7 minutes
Agent immobilier en visite

Vous souhaitez devenir agent immobilier ? Alors vous devez connaître la loi Hoguet sur le bout des doigts ! Ce texte juridique constitue un guide essentiel pour l’ensemble des acteurs du secteur depuis 1970. Découvrez 8 éléments cruciaux que tout professionnel de l’immobilier doit maîtriser. 


Sommaire 
1. La loi Hoguet encadre l’activité immobilière en France 
2. La carte professionnelle : obligatoire pour les agents immobiliers 
3. La responsabilité civile professionnelle : l’indispensable de la loi Hoguet 
4. La garantie financière : une obligation en date du 2 janvier 1970 
5. Le devoir de transparence sur l’affichage en agence 
6. L’article 6 de la loi Hoguet impose la détention d’un mandat de vente écrit 
7. Les dispositions légales relatives aux honoraires de l’agent immobilier 
8. Les lois Alur et Élan modifient la loi Hoguet En résumé

1. La loi Hoguet encadre l’activité immobilière en France

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », réglemente les conditions d’exercice des spécialistes de l’immobilier depuis plus d’un demi-siècle. Ce texte de référence, qui doit son nom au député Michel Hoguet, joue un rôle fondamental pour le secteur. C’est la pierre angulaire du cadre juridique de la profession ! 

La législation vise en effet à structurer les activités de vente et d’achat de biens immobiliers en instaurant des normes strictes afin d’éviter les dérives. L’objectif est de garantir des transactions transparentes et éthiques, mais aussi de protéger les intérêts des agences et des clients. 

La loi Hoguet concerne bien entendu les agents immobiliers, mais pas seulement. D’autres professionnels du domaine sont également soumis à cette réglementation, comme les :

  • mandataires immobiliers (agents commerciaux indépendants),
  • administrateurs de biens (ADB),
  • marchands de listes,
  • chasseurs d’appartement,
  • courtiers en immobilier,
  • apporteurs d’affaires,
  • syndics de copropriétés. 
     

Son champ d’application s’étend aux opérations telles que l’achat, la vente, ou la location d’un immeuble ou d’un fonds de commerce. La gestion immobilière, l’intermédiation immobilière, ou encore la vente de listes en font aussi partie, tout comme les missions d’un syndic de copropriété.

2. La carte professionnelle : obligatoire pour les agents immobiliers

Avec la loi Hoguet vient un certain nombre d’obligations à respecter. L’une d’entre elles concerne l’obtention d’une carte professionnelle

Il s’agit d’un document essentiel que tout agent immobilier doit posséder. En effet, la carte constitue la preuve formelle de sa légitimité et de ses compétences : elle atteste que cet expert est dûment qualifié pour exercer dans le secteur. 

Au-delà de son caractère obligatoire, la carte professionnelle constitue ainsi un gage de crédibilité aux yeux des vendeurs, des acheteurs, des bailleurs et des locataires. 

Ce sésame délivré par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) représente la première étape pour entrer dans le monde de l’immobilier en toute légalité !

Bon à savoir

Il existe trois types de cartes professionnelles immobilières : 
1. La carte T pour les métiers liés à la transaction. 
2. La carte G pour la gestion locative. 
3. La carte S pour les syndics. 

Elles ont une durée de validité de trois ans.

3. La responsabilité civile professionnelle : l’indispensable de la loi Hoguet

La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) compte parmi les assurances qu’un agent immobilier doit souscrire, conformément à l’article 3 de la loi Hoguet. 

Ce contrat crucial couvre les dommages causés aux tiers pendant l’exercice de l’activité professionnelle. Il offre ainsi une solide protection financière à l’agent immobilier en cas de litige, que ce soit en raison d’une erreur professionnelle, d’une omission ou de tout autre problème survenu dans le cadre de ses fonctions – lorsque sa responsabilité ou celle de ses collaborateurs est engagée. 

Par ailleurs, pas de titre d’agent immobilier sans RCP ! Vous êtes tenu de présenter une attestation de responsabilité civile pour recevoir votre carte professionnelle.

4. La garantie financière : une obligation en date du 2 janvier 1970

L’article 3 de la loi Hoguet exige des agents immobiliers qu’ils possèdent une garantie financière, c’est-à-dire un engagement de caution émis par une banque ou par une entreprise d’assurance. 

Concrètement, ce dispositif sert à assurer la sécurité des fonds détenus ou manipulés pour le compte de tiers. Il s’actionne lorsque l’agent immobilier ne parvient pas à respecter ses obligations financières envers ses clients. 

La mesure imposée par la législation vise à prévenir les risques pécuniaires et à renforcer la confiance dans les transactions immobilières. Ainsi, tout comme la RCP, la garantie financière conditionne l’obtention de la carte professionnelle. Elle devient néanmoins facultative en l’absence de manipulation de fonds, sous réserve de fournir une attestation sur l’honneur.

5. Le devoir de transparence sur l’affichage en agence

La transparence est au cœur des relations entre agents immobiliers et clients. Les professionnels du secteur doivent ainsi se plier à des contraintes spécifiques établies par la loi du 2 janvier 1970. 

Toute agence immobilière doit afficher clairement en vitrine : 
1. Le numéro de sa carte professionnelle. 
2. Les informations relatives à la perception éventuelle de fonds. 
3. Les honoraires toutes taxes comprises (TTC) des prestations et leur mode de calcul. 
4. Les mentions propres à la garantie financière (montant, dénomination et coordonnées du garant).

6. L’article 6 de la loi Hoguet impose la détention d’un mandat de vente écrit

Autre obligation issue de la loi Hoguet : la signature d’un mandat écrit de la part du propriétaire, que ce soit pour vendre ou pour louer un bien, est indispensable. 

L’article 6 précise les renseignements devant absolument figurer sur ce document, en particulier : 
1. L’objet de la convention. 
2. L’accord explicite du client quant à la perception d’une somme par le professionnel pour le service fourni.
3. Le montant de la commission encaissée par l’agent immobilier. 
4. L’identité de la personne chargée de payer les honoraires. 

La loi Hoguet signe le point de départ des différents types de mandats de vente : simple, co-exclusif, semi-exclusif et exclusif.

7. Les dispositions légales relatives aux honoraires de l’agent immobilier

Depuis le 1ᵉʳ juillet 1987, chaque agence immobilière décide elle-même des modalités de sa rémunération.

Si la liberté d’honoraires existe, les professionnels doivent toutefois faire preuve de transparence quant à leur montant. Le barème des frais d’agence appliqués doit ainsi apparaître en vitrine de manière visible depuis l’extérieur, comme le prévoit la loi Hoguet. 

Plus précisément, les agences doivent afficher des tarifs TTC qui correspondent aux honoraires des prestations proposées, et non pas des prix de vente des biens sous mandat.

8. Les lois Alur et Élan modifient la loi Hoguet

Deux textes ont donné un coup de jeune à la vieillissante loi Hoguet, âgée de plus de 50 ans : la loi Alur, promulguée en mars 2014, et la loi Élan, adoptée en octobre 2018. 

La première, surtout, a apporté des modifications significatives dans le paysage de l’immobilier français. Citons, entre autres, la durée de la carte professionnelle ramenée à 3 ans (contre 10 ans auparavant), l’obligation de formation continue de l’agent immobilier, et l’impératif d’assurance RCP pour l’agent commercial.

Quant à la loi Élan, elle élargit notamment les sanctions pénales édictées par l’article 14 de la loi Hoguet aux individus qui se revendiquent agent immobilier, administrateur de biens ou syndic de copropriété sans détenir la carte professionnelle correspondante. 

Cette modification de la loi a permis un meilleur encadrement des professionnels de l’immobilier et de leurs activités.

En résumé

Décret : quelle est la loi régissant la profession d’agent immobilier ?

C’est la loi Hoguet ou loi n °70-9 du 2 janvier 1970 qui régit la profession d’agent immobilier.

Définition : c’est quoi la loi Hoguet ou loi n °70-9 du 2 janvier 1970 ?

La loi Hoguet encadre juridiquement tous les professionnels de l’immobilier et réglemente leurs conditions d’exercice, qu’ils soient agents immobiliers, syndics de copropriétés ou encore administrateurs de biens (ADB). Elle doit son nom au député français Michel Hoguet.

Location, syndic… Quelles sont les activités immobilières soumises à la loi Hoguet ?

Les activités immobilières soumises à la loi Hoguet sont : la transaction, la gestion locative et le syndic.

Quelles sont les infractions retenues spécifiquement par la loi Hoguet ?

Les infractions retenues par la loi Hoguet peuvent notamment être : les publicités ou annonces immobilières mensongères, l’abus de confiance, l’absence de garantie financière ou d’assurance responsabilité civile professionnelle, le non-respect de détention de carte professionnelle immobilière, la vente de biens non conformes à la réglementation, etc. Toutes ces infractions ou pratiques commerciales trompeuses engendrent des mesures contre les professionnels de l’immobilier allant de la simple amende à des mois d’emprisonnement.

Agent immobilier c’est quoi ?

Un agent immobilier est un professionnel qui agit comme un intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour l’achat, la vente ou la location d’un bien immobilier (maison, appartement, immeuble), mais aussi pour les fonds de commerces ou les parts de société.