Bail d’habitation : Expulsion locative et obligation de conciliation préalable

Se plaignant de la violation par les locataires de leur obligation d’usage paisible des lieux le bailleur a sollicité judiciairement la résiliation judiciaire du bail. 
La cour d’appel d’Aix en Provence confirme dans un arrêt du 16 octobre 2025 n°25-02060 que l’article 750-1 du code de procédure civile ne s'applique pas au litige en question, et que le bailleur pouvait demander la résiliation judiciaire du bail sans conciliation préalable. 
La cour ajoute qu’il ne s’agit pas de trancher un problème de trouble anormal de voisinage mais bien un litige portant sur une demande de résiliation judiciaire d’un bail.
 

Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour - Spécialiste en Droit Immobilier