Copropriété : Nombre de lots et rémunération de l’administrateur provisoire

Pour mémoire selon l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967, l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission une rémunération qui diffère selon que la copropriété comporte plus ou moins 500 lots. Doit-on avoir une vision restrictive ou extensive de la notion de lot pour fixer cette rémunération ?  
La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 4 décembre 2025 n°23-21525 que les lots de copropriété, au sens de l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté, sont ceux définis au règlement de copropriété ou à l'état descriptif de division, quelle que soit leur consistance. 
La Haute Cour s’en tient à la notion de lot au sens de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965.
 

Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour - Spécialiste en Droit Immobilier