Obligations LCB-FT : comment adapter les mesures grâce à GALIAN-SMABTP ?
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) impose des obligations strictes. Face à la complexité croissante du dispositif et aux évolutions réglementaires, découvrez comment adapter vos procédures de vigilance et de contrôle grâce à GALIAN-SMABTP.
Sommaire
Quel est le cadre réglementaire de la LCB-FT en France ?
LCB-FT : les difficultés rencontrées par les professionnels de l’immobilier
Registre LCB/FT : l’outil structuré et numérique de GALIAN-SMABTP
En résumé
Quel est le cadre réglementaire de la LCB-FT en France ?
Quels sont les professionnels assujettis aux obligations de vigilance LCB-FT ? Quelles sont les autorités de contrôle en France ? Le dispositif LCB-FT a-t-il connu de récentes évolutions réglementaires ? Éléments de réponse.
L'article L.561-2 du Code monétaire et financier
C’est l'article L.561-2 qui établit la liste exhaustive des professionnels assujettis aux obligations de vigilance LCB-FT. Les établissements bancaires, les compagnies d'assurance et les sociétés de gestion constituent le premier cercle des entités concernées.
Les professions juridiques et du chiffre forment un deuxième groupe, à l’image des notaires, des avocats, des experts-comptables et des commissaires aux comptes. S'y ajoutent les acteurs du secteur immobilier comme les agents immobiliers, les administrateurs de biens (ADB) et les syndics de copropriété.
Cette classification permet d'adapter les obligations de vigilance selon la nature des activités et leur exposition aux risques.
Les évolutions réglementaires 2024-2025 de la LCB-FT
Le 19 juin 2024, un nouveau corpus réglementaire a été dévoilé en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Nommé « paquet AML », il se compose de trois textes :
1. La 6ᵉ directive anti-blanchiment (AMLD6) : elle est entrée en vigueur le 10 juillet 2024 et a pour but d’harmoniser les pratiques entre États membres. La transposition de cette directive est obligatoire au plus tard le 10 juillet 2027.
2. Un règlement relatif à la création de nouvelles exigences (AMLR) : il est entré en vigueur le 9 juillet 2024 et instaure de nouvelles dispositions quant aux personnes politiquement exposées (PPE), aux bénéficiaires effectifs ou encore aux prestataires de services cryptoactifs (PSCA). Ce règlement est applicable à partir du 10 juillet 2027 (sauf exceptions).
3. Un règlement portant création de la nouvelle autorité européenne de LCB-FT (AMLA) : il est entré en vigueur le 26 juin 2024 et est applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2025. Cette nouvelle autorité assure la supervision directe et indirecte du secteur financier, ainsi que la coordination entre les différentes cellules de renseignement financier des États membres.
Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : les autorités de contrôle
En France, quatre organismes et autorités de contrôle sont chargés de superviser la réglementation LCB-FT :
1. L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) : supervise les secteurs bancaire et assurantiel. Sa mission englobe la vérification des procédures internes et l'application des mesures de vigilance par les établissements financiers.
2. L'AMF (Autorité des marchés financiers) : veille sur les marchés financiers et leurs acteurs. Elle examine la conformité des opérations et sanctionne les manquements aux obligations LCB-FT dans son périmètre.
3. TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) : la cellule de renseignement financier nationale analyse les déclarations de soupçon transmises par les professionnels. Cette unité spécialisée mène des investigations approfondies et alerte les autorités judiciaires lorsqu'elle détecte des opérations suspectes.
4. DGTrésor (Direction Générale du Trésor) : coordonne l'action de ces différentes autorités tout en représentant la France dans les instances internationales de lutte contre le blanchiment.
LCB-FT : les difficultés rencontrées par les professionnels de l’immobilier
Au quotidien, les professionnels de l’immobilier rencontrent parfois des difficultés pour appliquer les obligations LCB-FT.
Les obligations LCB-FT représentent pour eux :
1. Une charge administrative chronophage : collecter les documents, les vérifier, les archiver ou actualiser les dossiers clients sont autant de tâches perçues comme lourdes et chronophages par les professionnels, en particulier dans les petites structures.
2. Une crainte de nuire à la relation client : en cas de signalement à TRACFIN. Les professionnels craignent aussi que leur déclaration de soupçon ne soit pas « légitime ».
Les professionnels éprouvent aussi des difficultés pour se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires, qui nécessitent de revoir leurs procédures internes régulièrement.
Ils notent enfin un défaut de formation et de sensibilisation de leurs collaborateurs, lié notamment à un turnover qui entraîne un manque de formation.
Registre LCB/FT : l’outil structuré et numérique de GALIAN-SMABTP
Pour faciliter votre quotidien et vous permettre un suivi optimal de vos activités immobilières, GALIAN-SMABTP met à votre disposition le Registre LCB/FT.
Cet outil numérique est 100 % digital. Grâce à lui, vous pouvez réaliser des contrôles, des vérifications et procéder à un archivage complet de vos données, dans le respect du RGPD (règlement général sur la protection des données).
En effet, cet outil met à votre disposition un système d’évaluation et de gestion des risques LCB-FT, sur lequel vous pouvez élaborer un fichier exhaustif de l’ensemble de vos contacts (vendeurs, propriétaires-bailleurs, prospects, acheteurs, etc.).
Le Registre LCB/FT GALIAN-SMABTP vous permet aussi d’accéder à la base de données privée Dow Jones, pour effectuer des recherches sur les PPE, mais aussi au registre des bénéficiaires effectifs et au registre national du gel des avoirs.
Grâce au Registre LCB/FT, vous êtes en conformité avec la réglementation et répondez aux différentes obligations exigées par le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En résumé
Règlementation : quelles sont les obligations de vigilance LCB-FT ?
Le dispositif LCB-FT instaure de multiples obligations pour les professionnels assujettis : la classification et l’évaluation des risques, la vigilance avant l’entrée en relation d’affaires, la conservation des documents ou encore la déclaration de soupçon.
Quelles sont les obligations des collaborateurs en matière de LCB-FT ?
Les collaborateurs des professionnels de l’immobilier doivent respecter les mêmes obligations LCB-FT de vigilance, de classification des risques, de conservation des documents et de déclaration de soupçon. Ils doivent aussi se former régulièrement à la LCB-FT pour rester en conformité.
Qui est assujetti aux obligations LCB-FT ?
Les secteurs d’activités à risques assujettis aux obligations LCB-FT sont notamment : les professionnels de l’immobilier, de l’assurance ou du secteur bancaire. Ces obligations s’appliquent à tous les professionnels soumis au Code monétaire et financier (CMF).
Quelles sont les obligations des assureurs dans le cadre de la LCB-FT ?
Les assureurs, comme l’ensemble des professionnels assujettis au dispositif LCB-FT, ont pour obligations :
• l’identification et la vérification de l’identité du client (bénéficiaire effectif),
• l’évaluation et la classification des risques,
• la vigilance avec un suivi des opérations tout au long de la relation d’affaires,
• la déclaration à TRACFIN en cas de soupçon,
• la conversation des documents pendant 5 ans,
• la mise en place de procédures internes.
Quelles sont les obligations déclaratives LCB-FT auprès de TRACFIN ?
La règlementation LCB-FT exige une déclaration systémique auprès de TRACFIN pour toute opération suspecte liée au blanchiment d’argent, à la fraude fiscale ou encore au financement du terrorisme.
