Tracfin immobilier : de quoi parle-t-on ?
Qu’est-ce que le dispositif Tracfin ? À quoi sert-il précisément ? Comment est-il appliqué dans le secteur de l’immobilier et quels professionnels sont concernés ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir !
Sommaire
Définition : qu’est-ce que Tracfin immobilier ?
Qui est concerné par Tracfin et qui doit déclarer ?
Dispositif Tracfin immobilier : quelles obligations ?
Cellule de renseignement financier : quelle est la procédure de déclaration ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
En résumé
Définition : qu’est-ce que Tracfin immobilier ?
Tracfin est un service de renseignement financier qui dépend du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Il a été créé le 6 décembre 2006.
Son rôle est de lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les circuits financiers clandestins. On parle alors de LCB-FT.
Le terme « Tracfin immobilier » s’applique aux professionnels de l’immobilier.
Qui est concerné par Tracfin et qui doit déclarer ?
Tracfin concerne les professionnels soumis au Code monétaire et financier :
• Les professionnels de l’immobilier : agents immobiliers, agents commerciaux, promoteurs, plateformes collaboratives de location immobilière, conseillers en gestion de patrimoine, etc.
• Les professionnels du secteur bancaire : banques, établissements de crédits, etc.
• Les professionnels du secteur de l’assurance : compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, etc.
• Les établissements de paiement : le Trésor public, la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, etc.
Les sociétés d’investissement ou de gestion de portefeuilles, les conseillers en investissements financiers, les intervenants sur les marchés, ainsi que les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers sont concernés par le dispositif Tracfin.
D’autres professions non-financières sont concernées comme les :
• notaires,
• avocats,
• commissaires de justice (ex-huissiers de justice),
• greffiers des tribunaux de commerce,
• activités de domiciliation,
• experts-comptables et commissaires aux comptes,
• secteur du jeu (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne),
• secteur de l’art et du luxe (commerçants de biens, de métaux et de pierres précieuses, négociants ou intermédiaires dans le commerce d’œuvres d’art et d’antiquités), etc.
Si un professionnel non soumis au Code monétaire et financier réalise une déclaration de soupçon auprès de Tracfin, ou un particulier, elle ne sera pas traitée.
Tracfin : quels sont les professionnels de l’immobilier concernés ?
En application du 8e de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier, les professionnels de l’immobilier concernés par le dispositif Tracfin immobilier et les procédures LCB-FT sont ceux qui :
• sont régis par la loi Hoguet du 2 janvier 1970,
• exercent des activités de vente, d’achat, ainsi que de location (d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros par mois).
Dispositif Tracfin immobilier : quelles obligations ?
Avant d’effectuer toute déclaration auprès de Tracfin, les professionnels de l’immobilier ont une obligation de vigilance. Cela signifie qu’ils doivent s’assurer de l’identité du client ou du bénéficiaire de l’opération, en demandant des documents officiels : pièce d’identité en cours de validité, justificatif de domicile récent, avis d’imposition, etc.
La liste des documents n’est pas la même pour une personne physique ou morale.
Selon l’article L.561-15 du Code monétaire et financier, les personnes doivent déclarer : « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. »
Ces infractions peuvent être le trafic de stupéfiants, le trafic d’influence, l’abus de biens sociaux, la corruption, la contrefaçon, l’abus de confiance, l’escroquerie, etc.
Les professionnels doivent aussi déclarer « les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret. »
Les professionnels de l’immobilier ont d’autres obligations à respecter : se former, ainsi que leurs équipes, conserver les justificatifs à la suite d’une déclaration de soupçon ou encore établir une cartographie des risques.
Cellule de renseignement financier : quelle est la procédure de déclaration ?
Vous avez des doutes sur une transaction ? Vous devez effectuer votre déclaration auprès de Tracfin avant l’exécution de la transaction. Ainsi, Tracfin pourra exercer son droit d’opposition si la transaction est liée au financement du terrorisme ou au blanchiment de capitaux.
Pour réaliser votre déclaration de soupçon, vous devez au préalable désigner dans vos effectifs :
1. Un déclarant : il a la charge des déclarations de soupçons auprès de Tracfin.
2. Un correspondant : il est chargé de traiter et de répondre à toutes les demandes de Tracfin.
Le déclarant et le correspondant peuvent être un dirigeant ou un employé. Il est aussi possible de choisir une seule et même personne pour remplir ces deux fonctions. Le correspondant et le déclarant seront donc les relais entre votre agence immobilière et Tracfin.
Une déclaration de soupçon se fait généralement par écrit, mais elle peut aussi être réalisée par Internet, via le site de téléprocédure ERMES.
Vous pouvez adresser votre déclaration écrite à l’adresse suivante :
TRACFIN
10, rue Auguste Blanqui
93186 Montreuil-sous-Bois cedex
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
Des contrôles sont effectués régulièrement par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
Si la DGCCRF constate des manquements, elle peut saisir la CNS (Commission nationale des sanctions).
En cas de non-déclaration, le professionnel peut voir sa responsabilité engagée et risque des sanctions administratives, civiles ou pénales.
Ainsi, il peut recevoir un blâme jusqu’à l’interdiction d’exercer son métier avec le retrait de sa carte professionnelle.
Par ailleurs, les professionnels de l’immobilier qui effectuent une déclaration de soupçon auprès de Tracfin ont l’interdiction d’en informer leur client ou toute autre personne. S’ils ne respectent pas cette interdiction, ils s’exposent à une amende de 22 500 euros (article L.574-1 du Code monétaire et financier).
En résumé
Qu’est-ce que Tracfin immobilier ?
Tracfin est un service de renseignement financier. On parle de Tracfin immobilier pour les professionnels du secteur. Le rôle de Tracfin est de lutter contre les circuits financiers clandestins, le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent.
Qui est concerné par la loi Tracfin en immobilier ?
Les professionnels de l’immobilier soumis à Tracfin sont notamment les agents immobiliers, les administrateurs de biens (ADB), les promoteurs immobiliers ou encore les conseillers en gestion de patrimoine (CGP). Ils sont soumis à des obligations LCB-FT.
Signalement : que faut-il déclarer auprès de Tracfin ?
Les professionnels soumis au Code monétaire et financier doivent signaler à Tracfin les sommes qu’ils soupçonnent provenir d’une fraude fiscale, d’une infraction ou du financement du terrorisme.
Agents immobiliers : quel montant déclenche une alerte Tracfin en immobilier ?
Une alerte Tracfin est basée avant tout sur le risque : prix de l’opération anormalement bas ou élevé, incohérence entre le profil du client et l’opération envisagée (revenus, âge, profession), origine douteuse des fonds, etc.
Qui déclenche une déclaration Tracfin en immobilier ?
Les professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, administrateurs de biens, etc.) doivent signaler toute opération suspecte en effectuant une déclaration de soupçon auprès de Tracfin. Cette démarche s’inscrit dans le dispositif LCB-FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).
