PPE : pourquoi est-ce un concept important dans une transaction immobilière ?
Les PPE ou Personnes Politiquement Exposées présentent un risque accru de blanchiment de capitaux, impactant significativement les transactions immobilières. Il est crucial d'évaluer ces risques et de consulter le registre LCB-FT pour garantir la conformité légale. Voici notre analyse détaillée.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une PPE selon le Code monétaire et financier ?
Quelle est l’implication des PPE dans l’immobilier ?
Comment les PPE tentent-elles de protéger leur identité ?
Comment évaluer les risques liés aux PPE ?
Immobilier : comment atténuer les risques de blanchiment ?
Comment le registre LCB-FT peut-il faciliter vos démarches ?
En résumé
Qu’est-ce qu’une PPE selon le Code monétaire et financier ?
L’article L561-10 du CMF (Code monétaire et financier) définit les PPE comme des personnes exposées à des risques plus élevés de blanchiment de capitaux, notamment de corruption, et ce, au niveau international.
Ces dernières exercent, ou ont exercé, depuis moins d’un an pour la France, pour un État ou pour une institution internationale publique, des fonctions de premier ordre (de nature politiques, juridictionnelles ou administratives).
Le statut des PPE offre davantage de possibilités, par rapport à un citoyen lambda, d’acquérir des actifs en utilisant des moyens illégaux (détournement de fonds, versement de pots-de-vin, etc.).
Liste des PPE : qui peut-on retrouver sous ce terme ?
Voici quelques exemples des personnes qui peuvent être qualifiées de PPE ou personnes politiques exposées :
• un chef d’État,
• un chef de gouvernement,
• un membre de la Commission européenne ou de l’Assemblée parlementaire nationale,
• un magistrat de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes,
• un dirigeant d’une banque centrale,
• un ambassadeur,
• un officier général,
• un directeur d’une organisation internationale.
Les membres directs de la famille des PPE sont également concernés par cette appellation : le conjoint, et ce, peu importe la nature de l’alliance, les enfants et leurs conjoints, ainsi que les parents.
C’est l’arrêté du 17 mars 2023 qui a fixé la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du Code monétaire et financier.
Quelle est l’implication des PPE dans l’immobilier ?
La position d’une PPE peut l’amener à conclure une affaire avec des industries à haut risque, dans des secteurs comme celui :
• du commerce des armes,
• de la banque et des finances,
• de l’exploitation minière et de l’extraction,
• des fournitures de biens et de services publics,
• des marchés publics,
• de la santé,
• des projets immobiliers et de construction.
En ce qui concerne le secteur de l’immobilier, l’implication des PPE est liée au blanchiment d’argent lors des transactions. Les répercussions peuvent être lourdes :
• prix de l’immobilier faussé,
• corruption,
• concurrence déloyale,
• mise en place de trafics illicites (drogue, terrorisme, etc.).
Comment les PPE tentent-elles de protéger leur identité ?
Afin de dissimuler leur identité, et éviter par la même occasion d’être détectées dans le cadre d’activités illicites, les personnes politiquement exposées peuvent avoir recours à certains moyens :
1. Utilisation de véhicules de société.
2. Recours à des intermédiaires pour dissimuler des pratiques commerciales douteuses.
3. Recours à des membres de la famille ou à des associés proches en tant que propriétaires légaux.
Comment évaluer les risques liés aux PPE ?
Certains comportements de la part de la PPE peuvent éveiller les soupçons lors de la vente immobilière :
1. Des difficultés à documenter l’origine des fonds de la transaction immobilière.
2. Une incohérence entre le profil du client et son projet.
3. Les informations fournies sont incomplètes et/ou ne correspondent pas aux déclarations de patrimoine et de salaires.
4. L’acquisition du bien immobilier n’est pas financée par un prêt bancaire.
5. La personne a déjà commis des infractions dans le passé.
6. Les fonds sont transférés à plusieurs reprises vers des pays sans lien apparent avec la PPE.
7. La PPE se renseigne sur les politiques de lutte contre le blanchiment.
Il est également important de prendre en compte le statut de la PPE lors de l’évaluation des risques :
1. La PPE possède une autorité sur les fonds et les opérations de l’État.
2. La PPE peut contrôler les actions mises en place pour détecter le blanchiment d’argent.
3. La PPE a accès aux comptes du Gouvernement ou des entreprises.
4. La PPE possède, ou contrôle, des institutions financières d’office ou à titre privé.
La classification d’un client comme PPE permet aux entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) d’évaluer, dans un premier temps, les risques liés aux personnes politiquement exposées.
Ces indicateurs permettent de détecter les abus et de mettre en application une due diligence continue adaptée au statut PPE du client en question. Ce processus permet de sécuriser les achats et les transactions immobilières afin d’être en conformité avec la législation française.
Immobilier : comment atténuer les risques de blanchiment ?
Le GAFI (Groupe d’action financière) est une référence mondiale en matière de surveillance depuis 1989.
Cette organisation intergouvernementale a mis au point des recommandations pour lutter contre le blanchiment d’argent. Cette liste de signaux permet d’aider à détecter les abus du système financier commis par une PPE.
Il est également précisé que les EPNFD (Entreprises et professions non financières désignées) doivent faire l’objet d’une supervision LCB (Lutte contre le blanchiment des capitaux).
Les autorités de régulation concentrent leurs efforts sur :
1. L’identification du bénéficiaire effectif ultime (UBO) d’une société achetant une propriété de luxe.
2. Le dépôt de rapports sur les activités suspectes (SAR) effectué par les professionnels de l’immobilier et les conseillers juridiques pour une meilleure conformité avec la loi.
Le GAFI recommande aux professionnels du secteur immobilier de sensibiliser leurs clients à une vigilance accrue qui passe par plusieurs étapes :
1. Le filtrage et l’identification des clients (documents officiels écrits).
2. La supervision des transactions immobilières.
3. La distinction entre l’origine de la richesse du client et la provenance de ses fonds.
4. Le signalement de transactions suspectes auprès de Tracfin.
5. La vérification du bénéficiaire effectif.
6. Le filtrage de la couverture médiatique négative.
Comment le registre LCB-FT peut-il faciliter vos démarches ?
Les transactions immobilières sont confrontées chaque jour à des risques de blanchiment de capitaux.
Pour y faire face, le dispositif LCB-FT permet un accompagnement des professionnels de l’immobilier dans le but de réduire les activités criminelles et de vérifier la cohérence des opérations effectuées, tout en garantissant la stabilité du système économique et financier.
En cas de non-respect du dispositif LCB-FT, un professionnel de l’immobilier peut être poursuivi devant la Commission nationale des sanctions.
Pour éviter ce genre de déconvenues, GALIAN-SMABTP, en partenariat avec Modelo, propose le Registre LCB/FT.
Réservé aux professionnels de l’immobilier et 100 % digitalisé, il permet d’instaurer une procédure interne conforme et de conserver l’historique des vérifications réalisées, ainsi que les justificatifs en cas de contrôle.
En résumé
Quelles sont les personnes considérées comme politiquement exposées ?
Les personnes considérées comme politiquement exposées ou PPE occupent des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives (chef d’État, ambassadeur, dirigeant d’une banque centrale, etc.) pour le compte de la France, d’un État étranger ou d’une organisation internationale. Les membres de la famille de la PPE sont aussi concernés : les parents, le ou la conjointe, ainsi que les enfants et leurs conjoints.
Comment identifier une personne politiquement exposée ?
Pour évaluer la possible implication des PPE dans les transactions immobilières, il faut :
1. Mener une opération d’identification et d’évaluation des risques, puis mettre en place des procédures et des mesures de vigilance.
2. Identifier et signaler les transactions suspectes auprès de Tracfin.
3. Utiliser le Registre LCB/FT de GALIAN-SMABTP pour conserver vos documents et assurer un suivi afin d’être en conformité avec la réglementation française en cas de contrôle.
Combien de temps une personne reste-t-elle politiquement exposée ?
Il n’existe pas de délai officiel. Une PPE qui quitte ses fonctions peut être déclassée de la liste des PPE. Elle peut aussi avoir quitté l’une de ses fonctions, mais toujours en exercer une autre soumise à cette classification.
Un maire est-il une personne politiquement exposée ?
Non, un maire n’est pas considéré comme une personne politiquement exposée.
Définition LCB-FT : quelle est la signification de PPE ?
Le terme PPE signifie « personne politiquement exposée ». Il s’agit des personnes qui exercent une fonction exposée à des risques plus élevés de corruption ou de blanchiment de capitaux.
