Peut-on souscrire une GLI avec un locataire déjà en place ?
Est-il possible de souscrire une garantie contre les impayés de loyer et autres risques locatifs avec un locataire déjà en place ? Si vous vous êtes déjà posé la question, nous avons la réponse pour vous… oui, c’est possible, mais sous certaines conditions ! Explications.
Sommaire
Qu’est-ce que la GLI ou Garantie des Loyers Impayés ?
Locataire en place : quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Comment vérifier la solvabilité d’un locataire ?
Souscrire une GLI : quels documents fournir à votre assureur ?
Assurance loyer impayé propriétaire : quels sont les avantages ?
En résumé
Qu’est-ce que la GLI ou Garantie des Loyers Impayés ?
La GLI ou Garantie des Loyers Impayés représente une protection financière complète pour les propriétaires-bailleurs contre les risques locatifs. En effet, cette assurance prend en charge les impayés de loyer dus à un locataire en difficulté ou indélicat.
Au-delà du simple remboursement des loyers, cette assurance couvre aussi les charges locatives non honorées et finance les procédures juridiques nécessaires pour recouvrer les sommes dues.
La GLI rembourse aussi les dégradations immobilières constatées après le départ du locataire.
Elle s'applique aux locations nues comme meublées, à condition qu'elles constituent la résidence principale du locataire.
Bon à savoir
La GLI est aussi connue sous le nom d’assurance des loyers impayés.
Locataire en place : quelles sont les conditions d’éligibilité ?
La souscription d'une Garantie de Loyers Impayés (GLI) reste possible même avec un locataire déjà installé dans votre bien.
Chez GALIAN-SMABTP, l’assureur de référence des professionnels de l’immobilier et de leurs clients, les conditions varient selon la durée d'occupation.
Pour un locataire présent depuis plus de 6 mois, seule l'absence d'incidents de paiement est requise, puisque sa solvabilité est présumée acquise.
Si le bail d’habitation a été conclu depuis moins de 6 mois avant l’adhésion à la Garantie des Loyers Impayés GALIAN-SMABTP, alors une carence de 6 mois est appliquée pour s’assurer que le locataire paie bien son loyer, et ce, à compter de la date de la prise d’effet de l’adhésion au contrat. La solvabilité du locataire est présumée acquise.
Bon à savoir
Chez GALIAN-SMABTP, un délai de carence s’applique uniquement dans le cas d’un bail conclu depuis moins de 6 mois avant l’adhésion ou si un incident de paiement est constaté pendant cette période. Sinon, il n’y a pas de délai de carence.
Comment vérifier la solvabilité d’un locataire ?
GALIAN-SMABTP vérifie la solvabilité des locataires via son service agrément GLI.
Ce service vérifie la complétude du dossier, étudie le taux d’effort du locataire et contrôle les pièces fournies.
Une fois ces étapes réalisées, le service délivre un agrément. Cela signifie que le dossier locataire est certifié, c’est-à-dire garanti et indemnisé en cas de sinistre.
C’est l’administrateur de biens qui s’occupe pour son mandant de déposer le dossier auprès de GALIAN-SMABTP.
Souscrire une GLI : quels documents fournir à votre assureur ?
Vous êtes propriétaire-bailleur et souhaitez souscrire une GLI auprès d’un professionnel de l’immobilier (agent immobilier ou administrateur de biens) ? Alors, vous devrez fournir plusieurs documents.
Vous pouvez être amené à donner :
1. Des documents relatifs au bien loué : comme le bail de location signé, l’état des lieux d’entrée, le mandat de gestion, le diagnostic de performance énergétique (DPE), etc.
2. Des documents relatifs au locataire : comme le contrat de travail ou l’attestation employeur, un justificatif d’identité en cours de validité (pièce d’identité ou passeport), le dernier avis d’imposition, les trois derniers bulletins de salaire, les trois dernières quittances de loyer, le certificat de scolarité pour un étudiant, etc.
3. Des documents relatifs au propriétaire-bailleur : comme le relevé d’identité bancaire (RIB), les coordonnées complètes, le titre de propriété du bien immobilier, la dernière taxe foncière, etc.
Cette liste varie notamment en fonction des assureurs et des compagnies d’assurance, mais aussi de la situation professionnelle du locataire (salarié en CDI, travailleur indépendant, profession libérale, étudiant, etc.), de s’il a déjà été locataire auparavant ou s’il s’agit de sa première location.
Assurance loyer impayé propriétaire : quels sont les avantages ?
Avoir un contrat GLI vous permet de sécuriser durablement vos revenus locatifs et de protéger efficacement votre investissement immobilier.
Vous n’avez plus besoin de multiplier les relances ou de gérer des situations conflictuelles avec votre locataire, puisque c’est votre administrateur de biens (ADB) qui s’occupe de toutes les démarches administratives. Il devient votre interlocuteur unique auprès de votre assureur.
En effet, vous pouvez réaliser la souscription d’une assurance des loyers impayés directement via ce professionnel de l’immobilier. Le montant des primes d’assurance sera directement prélevé avec vos frais de gestion locative.
Vous bénéficiez en plus d’un accompagnement juridique personnalisé. Face à un contentieux, vous profitez de conseils d’experts qui pilotent les procédures juridiques à votre place !
Enfin, les primes d’assurance de la GLI sont 100 % déductibles de vos revenus fonciers.
Vous faites des économies, gagnez en sérénité et sécuriser votre patrimoine immobilier sur le long terme.
En résumé
Assurance paiement loyer : qui paie la GLI pour un locataire en place ?
C’est au propriétaire-bailleur de payer les primes d’assurance GLI, avec ou sans locataire déjà en place, pour se prémunir contre les risques locatifs.
Le locataire peut-il souscrire une GLI ou assurance loyer impayé ?
Non, un locataire ne peut pas souscrire une GLI. C’est au propriétaire-bailleur de souscrire une Garantie des Loyers Impayés ou à l’administrateur de biens (ADB) de le faire pour le compte du bailleur, son mandant.
Quelle est la nouvelle loi sur les loyers impayés en France ?
Il s’agit de la loi « anti-squat » ou « loi Kasbarian » et plus précisément de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (loi n° 2023-668) adoptée le 27 juillet 2023. Elle a pour objectifs de mieux protéger les propriétaires de l’occupation illicite de leur logement. Elle renforce pour cela les mesures contre les locataires défaillants et les squatteurs.
Quels sont les critères pour bénéficier d’une garantie loyer impayé (GLI) avec un locataire en place ?
Pour bénéficier d’une GLI avec un locataire déjà en place, ce dernier doit répondre aux critères de solvabilité exigés par l’assureur : des revenus stables et suffisants (généralement 3 fois le montant du loyer charges comprises), situation professionnelle pérenne et absence d’impayés sur les 6 derniers mois. Il faut également fournir un dossier complet (contrat de travail, bulletins de salaire, quittances de loyer, etc.). L’assureur se réserve le droit de refuser la garantie si ces conditions ne sont pas remplies.
Que vérifie l’assurance loyer impayé pour un locataire déjà en place ?
Pour la souscription d’une assurance de loyers impayés, l’assureur va effectuer diverses vérifications : de la solvabilité du locataire (taux d’effort, type de contrat de travail, revenus stables), de la régularité des paiements (dernières quittances de loyer prouvant l’absence d’impayés). Il va aussi demander des documents comme la copie du bail d’habitation, la carte d’identité du locataire ou encore l’état des lieux d’entrée.
