Révision du loyer et date d’application

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril 2022 n°21-14491, rappelle que conformément aux dispositions de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le contrat de location comporte une clause de révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut d’une date précisée, au terme de chaque année du contrat.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.