La carte professionnelle en immobilier, sous toutes ses coutures !
Vous envisagez de vous lancer dans une activité de transaction immobilière, de gestion locative ou de syndic de copropriété ? Vous avez obligatoirement besoin d’une carte professionnelle pour exercer, en vertu de la loi Hoguet. Validité, formalités, prix… on vous explique tout ce qu’il faut savoir !
Sommaire
Carte professionnelle activités immobilières : obligatoire pour exercer
Les différents types de cartes professionnelles en immobilier : T, G, S
Les démarches pour obtenir votre carte professionnelle agent immobilier
Le prix des cartes professionnelles loi Hoguet transaction, gestion et syndic
En résumé
Carte professionnelle activités immobilières : obligatoire pour exercer
Vous souhaitez ouvrir votre agence immobilière ? Alors, vous devez impérativement détenir une carte professionnelle d’agent immobilier.
Cette obligation a été instaurée par la loi Hoguet de 1970, qui réglemente les conditions d’exercice des activités portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Elle vaut également pour les métiers de syndic de copropriété et de gestionnaire de biens.
Document nominatif, la carte professionnelle est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de votre département, sous format plastifié, pour une durée de trois ans.
Pour poursuivre votre activité en toute légalité, vous devez la renouveler à chaque échéance, sous réserve d’avoir rempli l’obligation de formation continue exigée par la loi Alur.
Cette carte est un précieux sésame, car elle permet aux professionnels de l’immobilier de justifier de leurs compétences dans le domaine ! Le numéro et le lieu de délivrance qui y figurent doivent ainsi apparaître sur l’ensemble des pièces émises par l’agence immobilière, comme les mandats, les contrats de location ou encore les correspondances avec les clients.
Par ailleurs, certaines modifications nécessitent la mise à jour de la carte : changement d’adresse, de dénomination sociale, de garantie financière, etc.
« Le fait d’exercer les fonctions de gestion immobilière et/ou d’utiliser la dénomination de syndic de copropriété ou d’administrateur de biens, sans être titulaire de la carte professionnelle, est une infraction pénale, punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Maître Manuel Raison, Cabinet Raison Avocats, spécialisé en droit de l’immobilier, de la construction et de la copropriété.
Les différents types de cartes professionnelles en immobilier : T, G, S
Divers métiers sont soumis à l’obligation de détention d’une carte professionnelle.
Dans le secteur immobilier, on distingue trois cartes professionnelles :
1. La carte Transaction (T) : elle concerne les transactions immobilières et s’adresse donc aux agents immobiliers pour l’achat et la vente de biens, mais aussi pour la recherche de locataires pour un logement.
2. La carte Gestion (G) : elle est délivrée aux professionnels de la gestion locative (les administrateurs de biens) et leur permet par exemple d’encaisser les loyers et les charges destinés aux propriétaires-bailleurs.
3. La carte Syndic (S) : elle est indispensable pour exercer l’activité de syndic de copropriété, notamment l’administration de l’immeuble et la gestion des finances.
Est-il possible de cumuler plusieurs fonctions sur une seule carte ?
Notez qu’il est possible d’exercer plusieurs fonctions et de les cumuler sur une même carte professionnelle. Dans ce cas, chaque activité est clairement inscrite sur le document.
Seule exception : la mention « marchand de listes » doit faire l’objet d’une carte dédiée.
Le cas des conseillers immobiliers salariés et des indépendants
Qu’en est-il des conseillers immobiliers salariés et des indépendants, qu’ils soient agents commerciaux ou mandataires ?
Ces derniers représentent l’agence immobilière pour laquelle ils travaillent. À ce titre, ils ne possèdent pas de carte professionnelle, mais une attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur.
Elle est fournie par le titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier après demande à la CCI.
Les démarches pour obtenir votre carte professionnelle agent immobilier
L’octroi de la carte professionnelle d’agent immobilier est soumis à des prérequis. En premier lieu, vous devez pouvoir justifier de votre aptitude professionnelle.
Vous devez également souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), ainsi qu’une garantie financière.
La demande initiale est à effectuer directement à la CCI de votre département, sur place. Le dossier peut aussi être rempli en ligne ou envoyé par courrier.
Voici la liste des pièces justificatives à transmettre pour la délivrance d’une carte professionnelle :
1. Une copie de la carte d’identité ou du passeport.
2. Une copie du diplôme ou des bulletins de salaire justifiant de l’expérience professionnelle acquise dans le secteur de l’immobilier.
3. Un extrait du casier judiciaire.
4. Un duplicata de l’attestation d’ouverture d’un compte séquestre pour accueillir le dépôt de garantie de l’acheteur dans le cadre d’une transaction immobilière.
5. Les attestations des assurances obligatoires pour l’agent immobilier.
6. Le justificatif d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE).
Renouvellement de la carte professionnelle CCI : quand le faire ?
Pour rappel, la carte professionnelle est valable pendant trois ans. Sa demande de renouvellement auprès de la CCI compétente doit être réalisée dans les deux mois qui précèdent la date d’expiration.
« L’article 14 de la loi dite Hoguet prévoit des sanctions sévères pour les « professionnels » qui se risqueraient à exercer sans détenir la carte professionnelle ou dont la validité de la carte serait expirée. Les peines peuvent atteindre 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. »
Maître Cyril Sabatié, Cabinet LBVS Avocats Associés, spécialiste en droit immobilier.
Le prix des cartes professionnelles loi Hoguet transaction, gestion et syndic
L’arrêté du 10 février 2020 précise le prix réglementaire des cartes pour les professions immobilières listées plus haut. Si le coût du document est identique quel que soit le métier pratiqué, il varie selon le type de demande.
Ainsi, vous devrez débourser :
• 160 euros pour votre première carte professionnelle, ou pour l’ajout d’une mention T, G ou S,
• 130 euros pour le renouvellement de votre carte,
• 68 euros pour modifier la carte existante.
Par ailleurs, le montant à régler pour obtenir un récépissé de déclaration préalable d’activité pour un établissement secondaire s’élève à 96 euros.
L’attestation d’habilitation du collaborateur est également payante et coûte 55 euros.
En résumé
Comment obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier ?
Pour obtenir la carte T, vous devez prouver votre aptitude professionnelle, via vos diplômes ou vos bulletins de salaire, avoir une garantie financière, présenter un casier judiciaire vierge et effectuer la demande auprès de la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) de votre département.
Est-il possible d’être agent immobilier sans carte professionnelle en France ?
Non, il n’est pas possible d’exercer la profession d’agent immobilier sans avoir de carte professionnelle en France. Il s’agit d’une obligation instaurée par la loi Hoguet.
Quelles sont les différentes cartes professionnelles immobilières ?
Les cartes professionnelles immobilières sont au nombre de trois :
1. La carte T pour les transactions immobilières.
2. La carte G pour la gestion locative.
3. La carte S pour le syndic de copropriété.
Comment vérifier la carte professionnelle d’un agent immobilier ?
Pour vérifier la carte professionnelle d’un agent immobilier, vous pouvez effectuer une recherche sur le site Internet de la CCI. Une liste des agents immobiliers est consultable par nom, par enseigne, par numéro de carte professionnelle, par ville, par région ou encore par numéro SIREN.
Comment renouveler sa carte professionnelle d’agent immobilier ?
Que ce soit pour renouveler une carte G immobilier ou une carte T, vous devez fournir un certain nombre de documents à la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) de votre département. Vous devez effectuer votre demande deux mois avant la date d’expiration de votre carte professionnelle actuelle.
