Actualités Juridique 20/10/2023 Copropriété : réunion de lots avec partie commune et prescription Lire l'article
Actualités Juridique 20/10/2023 Copropriété : majorité et restriction à l’usage d’un lot Lire l'article
Actualités Juridique 19/10/2023 Bail commercial : indemnité d’éviction et départ anticipé du locataire Lire l'article
Actualités Juridique 19/10/2023 Bail commercial : vente des locaux et restitution du dépôt de garantie. Lire l'article
Actualités Juridique 19/10/2023 Bail commercial : validité du congé et propriétaire indivis Lire l'article
Actualités Juridique 19/10/2023 Transaction : Pas d’attestation, pas d’honoraires ni d’indemnité Lire l'article
Actualités Juridique 19/10/2023 Transaction : RCP de l’agence et conseil fiscal sur la plus-value Lire l'article
Actualités Juridique 28/09/2023 Bail d’habitation : usage du bail et location saisonnière Lire l'article
Actualités Juridique 28/09/2023 Transaction : Faute du mandant qui contracte avec un acquéreur présenté Lire l'article
