Actualités Juridique 14/12/2023 Bail d’habitation : frais d’état des lieux de sortie par commissaire de justice Lire l'article
Actualités Juridique 14/12/2023 Bail d’habitation : location meublée, erreur de superficie et réduction de loyer Lire l'article
Actualités Juridique 14/12/2023 Transaction : garantie des vices cachés et SCI réputée constructeur Lire l'article
Actualités Juridique 14/12/2023 Transaction : état des risques erroné et résolution de la vente Lire l'article
Actualités Juridique 14/12/2023 Transaction : promesse de vente et défaillance de la condition suspensive Lire l'article
Actualités Juridique 20/10/2023 Copropriété : réunion de lots avec partie commune et prescription Lire l'article
Actualités Juridique 20/10/2023 Copropriété : majorité et restriction à l’usage d’un lot Lire l'article
Actualités Juridique 19/10/2023 Bail commercial : indemnité d’éviction et départ anticipé du locataire Lire l'article
