Juridique 24/04/2025 Copropriété : Location touristique, changement d’usage et accord de la copropriété Lire l'article
Juridique 23/04/2025 Copropriété : Location touristique compatible avec le règlement de copropriété Lire l'article
Juridique 23/04/2025 Bail d’habitation : Réparations locatives et réclamation par le biais de l’injonction de payer Lire l'article
Juridique 23/04/2025 Transaction/Profession : Absence d’habilitation du négociateur et nullité du mandat Lire l'article
Juridique 16/04/2025 La minute droit de Maître Raison : l’acquisition d’un droit de jouissance Lire l'article
Juridique 03/04/2025 Copropriété : Régularité de la décision d’assemblée générale et présence du comparatif des comptes Lire l'article
Juridique 03/04/2025 Bail commercial : Action en nullité de la vente de l’acquéreur évincé par le jeu du droit de préférence du preneur Lire l'article
Juridique 03/04/2025 Transaction : DPE erroné, responsabilité des vendeurs et du diagnostiqueur Lire l'article