Juridique 25/11/2025 Copropriété : Point de départ du délai de prescription d’une action en RCP contre le syndic ? Lire l'article
Juridique 25/11/2025 Bail commercial : Dégradations locatives et indemnités provisionnelles Lire l'article
Juridique 25/11/2025 Transaction : Concours entre agences postérieurement à la résiliation du mandat Lire l'article
Juridique 21/11/2025 Copropriété : Nullité de l’assemblée ou nullité des résolutions seulement ? Lire l'article
Juridique 20/11/2025 La minute droit de Maître Raison : les parties communes spéciales Lire l'article
Juridique 23/10/2025 Copropriété : Délai de prescription de l’action du SDC de remise en état d’un lot de copropriété Lire l'article
Juridique 23/10/2025 Bail commercial : Refus de renouvellement sans indemnité pour motif grave et légitime Lire l'article
Juridique 23/10/2025 Transaction : Obligation de délivrance des vendeurs et non-conformité aux règles d’urbanisme Lire l'article
Juridique 22/10/2025 Demande tardive d’inscription à l’ordre du jour : le syndic ne peut pas être tenu responsable du défaut d’inscription de la résolution Lire l'article
