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Bail d’habitation : Congé pour reprise et logement des bailleurs à proximité La Cour d’Appel de Nîmes, dans un arrêt du 19 mai 2022 n°20-00507, juge que le fait de disposer d'un logement à proximité du logement objet de la reprise ne suffit pas à lui seul à caractériser la fraude des bailleurs et le caractère non sérieux du congé. La cour confirme entre outre qu'il n'appartient pas au juge d'exercer un contrôle sur les motifs ou les mobiles de la reprise prévue par l’article 15 I de la loi du 6 juillet 198

10/11/2022

Bail d’habitation : congé pour reprise et logement des bailleurs à proximité

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10/11/2022

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10/11/2022

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