Actualités Juridique 02/11/2021 Transaction : Obligation de résultat du notaire et efficacité de son acte Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Bail d’habitation : Aération, humidité et notion de décence Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Gestion - Bail d’habitation : Transfert du bail et décès du locataire Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Bail d’habitation : Responsabilité du bailleur et remontée d’eau Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Bail d’habitation : Congé et justification du motif de préavis réduit Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Vente de terrain à lotir en l’absence de permis d’aménager Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Absence de superficie Carrez dans la promesse de vente d’un lot et régularisation en annexe Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 RAPPEL SUR LA MEDIATION - Les professionnels de l’immobilier concernés Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Le copropriétaire doit contribuer à la condamnation du SDC à son égard Lire l'article
Actualités Juridique 02/11/2021 Bail commercial : Abandon de loyers & acte anormal de gestion Lire l'article