Absence d’état des risques et résolution du bail

La cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 2 février 2022 n°20-14673, que l'article L.125-5 du code de l'environnement met à la charge du bailleur l'obligation de joindre au bail commercial un état des risques naturels et technologiques. A défaut, le locataire peut poursuivre la résolution du bail. En cas de communication d'un état des risques naturels et technologiques datant de plus de 6 mois le preneur est en droit de poursuivre la résolution du contrat aux torts du bailleur, sans avoir à justifier d'un quelconque préjudice.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.