Assemblées générales et retour aux mesures exceptionnelles

La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été publiée au J.O du 23. Ce dispositif, en son article 9 , contient des mesures visant à prolonger automatiquement les mandats des syndics et des conseillers syndicaux échus entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 et ce jusqu’au 15 avril 2022.

Avec ce texte le syndic a de nouveau la faculté de convoquer les assemblées générales à huis clos jusqu'au 31 juillet 2022, en convoquant l'assemblée générale uniquement en visioconférence. Si la visioconférence est techniquement et matériellement impossible le syndic peut prévoir, après avis du conseil syndical, que les décisions du syndicat des copropriétaires soient prises au seul moyen du vote par correspondance.

Jusqu’à cette même date les copropriétaires peuvent recevoir plus de trois délégations de vote dans la limite de 15% des voix du syndicat (comme précédemment).

Enfin, le syndic peut basculer les assemblées déjà convoquées en assemblées électroniques ou, en cas d’impossibilité, par vote par correspondance. Il devra cependant informer les copropriétaires par tout moyen au moins 15 jours avant la date de la tenue de l’assemblée.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.