Bail commercial : confirmation de la jurisprudence loyers COVID

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence du 30 juin dernier sur le paiement des loyers commerciaux durant les périodes de fermeture COVID dans deux nouveaux arrêts du 23 novembre 2022, n°21-21967 et n°22-12753. La Cour de Cassation confirme la position de la cour d’appel de Chambéry qui a jugé que les mesures prises contre la propagation de l'épidémie et tendant à l'interdiction de recevoir les clients n'ont pas affecté les locaux et sont "étrangères aux locaux loués". Les loyers sont donc dus.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés