Transaction : Mandat d’entremise de l’agent immobilier

Dès lors que le mandat de vente ne permet pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération envisagée, le refus de ce dernier de réaliser cette opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé en tant que faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts. Le tribunal judiciaire d’Aix en Provence dans une décision du 21 septembre 2026 n°22-03263 rappelle que les parties restent en conséquence libres jusqu'au bout de conclure ou non l'opération que l'intermédiaire immobilier a seulement reçu mission de faciliter et de négocier.
Ainsi, le refus du mandant de réaliser une opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, (sauf s'il est établi qu'il a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre). 
L'agent immobilier qui recherche la responsabilité contractuelle du mandant, doit démontrer une faute de ce dernier, faute qui ne peut pas être constituée par le refus de réaliser la vente avec une personne qu'il lui présente (sans un véritable mandat de vente).

Me Cyril SABATIÉ ‑ Avocat à la cour ‑ Spécialiste en Droit Immobilier