Bail commercial : Résolution judiciaire d’un contrat

La résolution judiciaire du bail commercial en raison du non-respect de ses obligations par le preneur ne nécessite pas de mise en demeure préalable, c’est ce que rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2025 n°23-20015. Faisant œuvre de pédagogie, la Haute Cour rappelle au visa de l’article 1227 du Code civil que l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder cet acte d'une sommation ou d'un commandement. En l’espèce l’action tendait non à la mise en œuvre d'une clause résolutoire de plein droit ou à la résolution par voie de notification, mais au prononcé de la résolution en justice, de sorte qu'une mise en demeure préalable n'était pas nécessaire. En matière de bail commercial la Cour de cassation a déjà pu affirmer dans un arrêt du 25 mars 2024 n°22-16583 que le comportement de la bailleresse était d’une gravité telle qu’il avait rendu manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles, une mise en demeure préalable, qui eut été vaine, n’était pas nécessaire pour résilier le bail.

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés