Bail d’habitation : cotitularité des époux, congé et information du bailleur
La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 1er septembre 2022 n°20-03180, rappelle la mécanique juridique imposée au locataire par l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 lorsqu’il se marie en cours de location pour rendre son conjoint cotitulaire. Pour mémoire ce texte dispose que les notifications et significations sont de plein droit opposable au partenaire pacsé du locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. Pour les magistrats parisiens ce texte fait peser sur le preneur une obligation d’information impliquant une démarche positive de sa part envers le bailleur. Dès lors, si le locataire ne justifie pas avoir informé le bailleur de son mariage célébré antérieurement ou en cours du bail, le congé pour vente qui lui est notifié est également opposable à son épouse. Ainsi, la preuve que cette information a bien été donnée incombe au locataire.
Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés
