Bail d’habitation : défaut de déclaration à la GLI et RCP

Selon les articles 1991 et 1992 du Code civil, le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. A ce titre la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 22 février 2024 n°20-18823 juge qu’en ne déclarant pas le sinistre des loyers impayés à l’assureur et en n’envoyant pas la mise en demeure aux locataires dans les délais prévus par la police d’assurance l’agence a commis une faute de gestion et engagé sa responsabilité. 

Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés