Bail d’habitation : DPE G et indécence automatique du logement ?
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Dans le cadre d’une procédure en résiliation du bail et expulsion, la locataire opposait opportunément à son bailleur que le nouveau diagnostic réalisé en cours de bail classait le logement en G, le rendant indécent.
La cour d’appel de Bourges dans un arrêt du 27 février 2026 n°25-00589 juge au contraire que la locataire ne rapporte pas la preuve du caractère non décent ou d'une insalubrité du logement, et à les supposer établis qu'ils seraient imputables aux seules caractéristiques du logement. Dès lors cette décision conduit à affirmer que le seul caractère énergivore du logement ne rend pas le logement automatiquement non décent au sens du décret du 30 janvier 2002.
La cour ajoute ici que la règle relative à l’interdiction des locations des logements énergivores ne trouve pas à s'appliquer aux baux en cours.
Me Cyril SABATIÉ ‑ Avocat à la cour ‑ Spécialiste en Droit Immobilier
