La minute droit de Maître Raison : l’interdiction du remisage des engins motorisés en copropriété

La loi du 18 août 2026 a créé un nouvel article L733-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui interdit le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des copropriétés, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet.

Cette nouvelle disposition s’inscrit dans le cadre de la création d’un dispositif de lutte contre les incivilités et la délinquance du quotidien, et l’objectif poursuivi serait, comme cela est indiqué dans les travaux parlementaires, de « limiter les capacités de stockage, dans les immeubles, des véhicules susceptibles de servir à la commission de rodéos urbains »[1].

Si cet objectif ne concerne pas tous les immeubles en copropriété, la création de cette nouvelle interdiction offre aux syndics un outil juridique pour lutter contre le remisage des engins motorisés dans les parties communes mais aussi dans certaines parties privatives, afin de protéger les immeubles et leurs occupants contre les problématiques de sécurité afférentes.
L’interdiction de stockage d’engins motorisés dans les parties communes n’est pas une nouveauté, car elle relevait déjà de l’application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qui oblige chaque copropriétaire à respecter les droits des autres copropriétaires et la destination de l’immeuble lorsqu’il use des parties communes. La jurisprudence, sur le fondement de ce texte, sanctionne le dépôt d’objets privatifs dans les parties communes, quelle que soit leur nature. En revanche, aucune disposition n’interdisait le stockage d’engins motorisés dans certaines parties privatives.

Le recours à l’article L733-1 du Code de la construction et de l’habitation permet donc aux copropriétés de limiter les risques liés à la présence d’engins motorisés dans des locaux non prévus pour cet usage, sous réserve que certaines conditions soient réunies.

L’interdiction s’applique au :

•    Remisage : L’action de remiser peut être définie comme le fait de stocker un objet dont on ne se servira pas pendant un assez long temps mais aussi l’action de mettre un véhicule à l’abri dans un endroit fermé. Dès lors, l’interdiction s’appliquerait aussi bien à l’utilisation quotidienne pour garer son véhicule qu’à un stockage pour une durée indéterminée.


•    D’engins motorisés : Compte tenu de l’objectif poursuivi par le législateur, qui est de lutter contre le stockage dans les immeubles privés des véhicules utilisés pour des rodéos urbains, il apparait que le texte vise principalement les voitures et les deux-roues. Qu’en est-il des vélos ou des trottinettes électriques, dont l’usage et le stockage dans les parties communes ou privatives est fréquent dans les immeubles en copropriété ?

Le terme « engins motorisés » est large, incluant l’ensemble des « instrument, outil, appareil destiné à un usage défini » et dotés d’un moteur. Cette notion doit être rattachée à la catégorie des « engins de déplacement personnel motorisés » (dits « EDPM »), qui comprennent notamment les trottinettes électriques, les mono-roues, hoverboards, etc.
Aucune indication quant à la nature thermique ou électrique du moteur n’est relevée. Dans ces conditions, il semble qu’il faille considérer que tous les engins munis d’un moteur soient susceptibles d’être concernés par cette interdiction. Il apparait donc que les vélos électriques et autres EDPM soient concernés par cette interdiction.

•    Dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet.

 
Seuls les sous-sols et caves privatives sont concernés par l’interdiction. Ce texte n’interdit donc pas aux copropriétaires de procéder au remisage d’engins motorisés dans les parties privatives non visées par le texte.

Le législateur a souhaité apporter une dérogation à l'interdiction de remisage, en excluant de son champ d’application les locaux « spécialement aménagés » pour le remisage des engins motorisés concernés.

En pratique, il appartiendra donc au syndic de vérifier la conformité des locaux, en dotant les parties communes destinées au stockage de ces engins de dispositifs adaptés, notamment de sécurité incendie. S’agissant du stockage dans les caves et les sous-sols privatifs, le syndic devra s’assurer du respect des normes de sécurité, par exemple en communiquant auprès des copropriétaires sur les règles à respecter ou en mettant en œuvre les moyens nécessaires en cas de doute sur le respect de la loi.

La jurisprudence apportera un éclairage sur les conditions d’application de cette nouvelle disposition.

Cette nouvelle disposition fait peser sur le syndicat des copropriétaires et sur son syndic la charge de faire respecter cette interdiction, dans le cadre du devoir de conservation, garde et entretien de l’immeuble. A défaut, le syndicat des copropriétaires et son syndic s’exposent au risque de voir engagées leurs responsabilités civile et/ou pénale pour réparer les dommages qui pourraient être causés du fait de la violation de cette nouvelle interdiction.

Nous conseillons aux syndics, afin de limiter tout engagement de leur responsabilité et celle du syndicat des copropriétaires, de :

•    Garantir la conformité des locaux communs aménagés pour le remisage d’engins motorisés (règles incendie, nuisances sonores, nuisances olfactives, sécurité des piétons) ;
•    Veiller au retrait de tout engin motorisé stocké dans des parties communes non aménagées à cet effet ;
•    Informer les copropriétaires des risques liés à un remisage non conforme dans leurs caves et sous-sols privatifs et, en présence d’éléments objectifs démontrant l’existence d’un remisage non conforme, contacter un avocat pour mettre en œuvre rapidement les mesures qui s’imposent ;
•    Etre attentif à l'existence de manquements éventuels lors des visites dans la copropriété et communiquer par voie d’affichage sur les interdictions prévues par la loi.

[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L17B2984.html