Bail d’habitation : Mise à jour des baux types

37 ans jour pour jour après la parution de la loi du 6 juillet 1989, le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale est paru au JO du 7 juillet. Ce décret modifie les contrats types qui s'appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale. Ces modifications sont prises dans le cadre de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, qui a introduit une obligation de faire figurer dans les contrats de location une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ou d'absence de versement du dépôt de garantie. Le texte complète également dans les deux contrats types la désignation des parties par la mention facultative du numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire, qui vise notamment à joindre plus rapidement le locataire en vue de prévenir les expulsions locatives. Ces mises à jour entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date.

Me Cyril SABATIÉ ‑ Avocat à la cour ‑ Spécialiste en Droit Immobilier