Bail d’habitation : obligation de décence du bailleur

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 16 mai 2024 n°23-12438, rappelle que sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement décent. La cour d’appel de Montpellier avait cru pouvoir juger que comme le logement était décent lors de l'entrée dans les lieux les locataires ne pouvaient pas se prévaloir par la suite d'une indécence du logement pris à bail. La Haute Cour juge que même si le logement était décent lors de l’entrée dans les lieux du locataire, le bailleur doit maintenir cette décence pendant toute la durée du bail, sauf cas de force majeure. 

Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés