Bail d’habitation : recours du locataire suite à la reprise de son logement pour abandon

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe effectivement le logement puis faire procéder aux constatations et faire prononcer la résiliation du bail, en application de l’article 14-1 de la loi de 1989 et du décret du 10 août 2021 (procédure dite de la loi Béteille). Mais quel est le recours du locataire résilié supposé avoir abandonné son logement ? C’est à cette question que répond la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 septembre 2022 n°21-18953. La Haute Cour confirme que le locataire ne dispose pas d’autres voies de recours que celle de contester dans le délai d’un mois l’ordonnance rendue sur requête constatant la résiliation de plein droit du bail du fait de l'abandon des lieux. A défaut tout autre recours judiciaire serait vain, y compris une procédure en rétractation de l’ordonnance comme en l’espèce.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés