Condition suspensive et droit à indemnisation de l’agent immobilier

La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 18 janvier 2022 n°20-01675, retient la responsabilité des acquéreurs qui n’ont pas respecté les termes de la condition suspensive de financement stipulée dans la promesse et n’ont pas obtenu leur concours bancaire. Les acheteurs sont ainsi condamnés à verser une indemnité à l’agent immobilier. A ce titre les magistrats retiennent une perte de chance pour le professionnel de percevoir ses honoraires à hauteur de 85%, compte tenu des autres conditions qui figuraient au compromis.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.