Conformité du raccordement au réseau collectif

Le Décret n°2022-521 du 11 avril 2022 (paru au J.O du 12) fixe à 6 semaines maximum le délai de transmission par la commune du rapport établi à l'issu d'un contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement lorsque le syndicat des copropriétaires demande ce contrôle (en application de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.