Congé pour motif légitime et sérieux et travaux

La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 26 janvier 2022 n°20-06551, juge régulier le congé délivré pour motif légitime et sérieux en raison de la nécessité de réaliser des travaux de réfection de la toiture du logement loué. Les magistrats ont apprécié que la réalisation de ces travaux de toiture nécessitait de libérer le logement, ce qui justifiait la régularité du congé (dans le cadre de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.