Congé pour vente et prix frauduleux

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 9 février 2022 n°21-12179, considère en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que l'écart entre l'offre de vente dans le congé et le prix réel du marché était tel qu'il révélait le caractère frauduleux dudit congé. La Haute Cour semble considérer que le prix proposé dans le congé pour vente doit être en adéquation avec le prix du marché (donnée toute relative au demeurant) pour que le congé ne soit pas jugé frauduleux.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.