Construction illégale et revente

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mai 2022 n° 21-84389, confirme que le promoteur responsable d’une construction illégale (emplacement de stationnement) peut être condamné à une remise en état même s’il l’a revendue dans l’intervalle.

Pour les magistrats cette décision est parfaitement justifiée. La société prévenue, promoteur immobilier et propriétaire de l'ouvrage, était la bénéficiaire des travaux irréguliers (trois places de stationnement construites sans permis et revendues).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.