Copropriété : Convocation hors délai et présence du copropriétaire à l’assemblée générale

Le copropriétaire convoqué hors délai à l’assemblée générale mais tout de même présent peut-il contester de ce chef les décisions pour lesquelles il est opposant ?
Pour répondre à cette question, la cour d’appel d’Aix en Provence rappelle dans un arrêt de censure du 27 mai 2026 n°24-04918 que la jurisprudence considère que le copropriétaire convoqué hors délai, mais néanmoins présent ou représenté à l'assemblée générale, demeure recevable à solliciter l'annulation des décisions vis-à-vis desquelles il a la qualité d'opposant, sans avoir à justifier d'un grief. 
Cette décision est fondée sur les articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967.
 

Me Cyril SABATIÉ ‑ Avocat à la cour ‑ Spécialiste en Droit Immobilier