Copropriété : Le défaut d’habilitation du syndic à agir en justice soulevé d’office par une juridiction

Les magistrats peuvent-ils relever d’office que l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas habilité le syndic à agir en justice ? 

Dans un contentieux relatif à l’annulation d’une autorisation d’urbanisme à l’initiative d’un SDC, le Conseil d’Etat répond à cette interrogation par la négative dans un arrêt du 9 avril 2025 n°492236. Lorsqu’une autorisation est requise, en application de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic agissant au nom de la copropriété est tenu de disposer d'une autorisation formelle de l'assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice en son nom (habilitation qui doit préciser l'objet et la finalité du contentieux engagé). Le Conseil d’Etat rappelle toutefois que depuis la réforme de 2019 le moyen tiré du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice ne peut être soulevé que par un ou plusieurs copropriétaires (et non d’office par le tribunal).

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés