Copropriété : Délai de prescription de l’action du SDC de remise en état d’un lot de copropriété

La Cour de cassation juge dans un arrêt du 22 mai 2025 n°23-19387 que le délai de prescription décennale (à l’époque) de l’action tendant au rétablissement d’un lot affecté à usage d’habitation dans la destination de « débarras » initialement prévue au règlement de copropriété commence à courir à compter du jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance de ce changement d’affectation (et non du jour de son changement). La Haute Cour confirme l’analyse de la cour d’appel qui avait retenu que le syndicat des copropriétaires n’avait eu connaissance de la dangerosité que présentait cette affectation qu’à la date de remise par l’architecte de son rapport, consécutif à l’incendie survenu un peu plus tôt dans l’année.

Précisons que la cour a retenu que la restriction apportée aux droits des propriétaires sur ces lots était justifiée par des considérations de sécurité.

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés