Copropriété : la gestion des données personnelles au sein d'une copropriété

La CNIL rappelle qu’une copropriété fait intervenir plusieurs acteurs qui peuvent collecter et utiliser des données personnelles. Dans un guide du 18 novembre 2022 elle rappelle aux acteurs de la copropriété les règles pour les cas d’usage les plus fréquents :

•  La transmission des informations au sein de la copropriété.
•  La prospection commerciale par le syndic.
•  La répartition des responsabilités concernant les données dans la copropriété.
•  La simplification et la dématérialisation de la gestion de la copropriété.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés