Copropriété : Justification et pièces nécessaires à l’emprunt collectif

Le décret du 6 juin 2025 n°2025-499 relatif aux informations fournies par le syndic à l'établissement prêteur dans le cadre d'un emprunt collectif du syndicat de copropriétaires est paru au 7 juin. Ce décret s’inscrit dans le cadre de l'article 26-4 III de la loi du 10 juillet 1965. Ce texte réglementaire vient définir des conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires doit fournir à l'établissement prêteur, lorsque ce dernier lui en fait la demande, les informations et pièces justificatives dans le cadre d'une demande de prêt collectif. Selon l’article 26-4 III les informations doivent être nécessaires, suffisantes et proportionnées pour apprécier la capacité du syndicat des copropriétaires à remplir ses obligations définies par le contrat de prêt collectif. Ces informations listées dans ce décret concernent essentiellement cinq types de documents. 

Ils portent sur :

• l'organisation juridique de l'immeuble :
• la situation financière du syndicat ;
• les travaux envisagés et leur financement ;
• l'identification des copropriétaires ;
• les emprunts en cours du syndicat.

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés