Copropriété : Obligation pour le syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée une question trop vague ?

Il est de principe que le syndic, saisi régulièrement par un copropriétaire d'une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une question supplémentaire en application de l'article 10 du décret du 17 mars 19667, est tenu d'y donner suite sans pouvoir apprécier son utilité ou son opportunité sous peine d'engager sa responsabilité civile professionnelle. 
Cependant la Cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 26 mai 2026 n°24-00748 juge qu’il ne peut pas être reproché au syndic de n'avoir pas inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question du rétablissement de la surface des emplacements de parkings par rapport aux tantièmes de copropriété, qui était trop vague pour être soumise utilement au vote de l'assemblée générale. Les juges montpelliérains ajoutent qu’il était sans intérêt de voter le principe de ce rétablissement de la surface des emplacements de parking, alors que les modalités permettant concrètement d'y parvenir n'étaient pas clairement définies dans le projet de résolution. 
Autrement dit le syndic pourrait refuser d’inscrire à l’ordre du jour un projet de résolution d’un copropriétaire si la demande formulée ne permet pas d’être votée efficacement.
 

Me Cyril SABATIÉ ‑ Avocat à la cour ‑ Spécialiste en Droit Immobilier