Déclaration d’intention d’aliéner et montant des honoraires

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 6 mars 2022 n°20-17028, rappelle que la déclaration d’intention d’aliéner adressée à l’organisme préempteur doit comporter le montant des honoraires de l’agent immobilier en montant, et non seulement en pourcentage. Dans cette espèce le notaire n’avait indiqué dans la DIA que des honoraires de 6% du prix de vente tels que fixés au mandat, et non un montant. La préemption des terrains s’est faite finalement avec une baisse de prix 5,5 fois inférieur au prix convenu dans la promesse ; par conséquent les honoraires de l’agent immobilier ont été diminués d’autant, sans recours…

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.