Délai de prescription d’une infraction temporaire et répétée

Depuis plus de dix ans des lots commerciaux exploitaient chaque année de manière saisonnière le devant de leur commerce qualifié de partie commune.  

Le syndicat pouvait-il encore agir contre ces copropriétaires ?

La cour d’appel de PAU avait jugé que l’infraction au règlement de la copropriété qui s'était répétée, à chaque saison, constituait une nouvelle occupation qui était le point de départ d'une nouvelle prescription décennale.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier