Double mandatement et mention dans le compromis

La cour d’appel de Paris précise, dans un arrêt du 11 mars 2022 n°20-14703, que si l’agent immobilier détient un mandat de vente et un mandat de recherche il ne peut prétendre à percevoir ses honoraires prévus dans les deux mandats qu’à la condition que ceux-ci soient tous deux stipulés dans la promesse de vente.

En l’espèce l’agent immobilier ne pouvait pas se prévaloir à l’encontre des acquéreurs du mandat de vente sans exclusivité que les vendeurs lui avaient donné, ce mandat n’étant pas opposable aux acquéreurs faute d’avoir été mentionné dans la promesse.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.