Fermeture COVID et paiement des loyers

La Cour de cassation, dans plusieurs arrêts très attendus du 30 juin 2022, n°21-19889 – n°21-20127 et n°21-20190 répond à la question suivante : les commerçants, à qui il était interdit d’accueillir du public, étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?

La Cour de cassation juge que la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance.

Un locataire n’est donc pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.

Cette problématique juridique qui a divisé la doctrine et les juridictions semble donc avoir reçu une réponse de principe de la Cour de cassation.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.