Focus sur le décret du 6 juillet 2026
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Un nouveau décret paru le 6 juillet 2026 vient réduire le temps laissé au locataire en cas d’impayés de loyer et modifie les contrats types de location. Que prévoit-il exactement ? À partir de quand s’applique-t-il ? Explications.
Décret n° 2026-596 : la modification des baux d’habitation types
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les modèles réglementaires de contrats de location prévus par le décret n° 2015-587.
Il concerne les locations vides, les locations meublées et les colocations à bail unique constituant la résidence principale.
Il a surtout pour objet de mettre à jour le contrat de bail et de renforcer certaines mentions relatives à la résidence principale et aux impayés de loyer.
Ce qui change concrètement :
1. Le contrat type permet d’indiquer le numéro de téléphone portable du propriétaire-bailleur et du locataire, de manière facultative. En colocation, le numéro de chaque colocataire peut également être renseigné.
2. Le modèle de bail est réécrit pour préciser que le contrat peut être résilié de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges ou de non-versement du dépôt de garantie, après un commandement de payer resté infructueux pendant 6 semaines (modification de la clause résolutoire).
3. Une nouvelle mention doit apparaître lorsque le logement est soumis à une servitude de résidence principale prévue par l’article L151-14-1 du Code de l’urbanisme. Le logement doit alors être occupé exclusivement comme résidence principale.
Bon à savoir
Les nouvelles règles concernant les contrats types de location s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
En résumé
Journal officiel : quels sont les nouveaux modèles de bail introduits par le décret du 6 juillet 2026 ?
À partir du 1er octobre 2026, il faudra vérifier que votre nouveau modèle de bail comporte :
• les nouveaux champs téléphone,
• la mention relative à la servitude de résidence principale lorsqu’elle est applicable,
• la nouvelle rédaction de la clause résolutoire.
L’application d’un décret est-elle obligatoire ?
Oui, dès lors qu’un décret contient des dispositions réglementaires obligatoires, il s’impose aux professionnels ou aux personnes concernées dès son entrée en vigueur.
