Jeux Olympiques 2024 et copropriété
Le Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine est paru au JO du 1er février 2022.
Pour mémoire la loi du 22 août 2021 dite Climat et résilience a modifié l’article 18 III de la loi du 10 juillet 1965. Depuis ce texte le syndic est chargé « sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, de faire réaliser le contrôle des raccordements de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et de tenir à la disposition des copropriétaires qui en font la demande le document établi à l’issue de ce contrôle. » La liste des communes concernées est fixée par ce nouveau décret.
Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier
