Justification du motif de préavis réduit dans le congé

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Justification du motif de préavis réduit dans le congé

La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 29 mars 2022 n°20-04183, rappelle que le congé délivré par un locataire avec un préavis réduit (hors zone tendue) doit comporter en son sein le motif lui permettant de bénéficier du préavis d’un mois. En effet, en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai réduit précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de sa lettre de congé. A défaut le délai de préavis demeure de trois mois. Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.