Les limites de l’étendue de la Garantie de l’Assureur Dommages-Ouvrage

Le Code des Assurances (art L 242-1) prévoit expressément les sanctions limitées que l’on peut opposer à l’Assureur Dommages-Ouvrage quand il ne respecte pas les divers délais réglementaires (60, 90, 135 jours) qui lui sont imposés pour gérer les déclarations de sinistres qui lui sont adressées.

Par arrêt du 21/09/2022 (3e civ n° 21-18.960) la Cour de Cassation rappelle donc qu’un Assureur qui ne respecte pas les délais réglementaires ne peut être condamné à des dommages immatériels subis par le maitre d’ouvrage qui n’a pu réaliser plus rapidement les travaux :

L'arrêt retient que la société Axa a omis de respecter les délais imposés par l'article L. 242-1 du code des assurances pour présenter une offre d'indemnité puisque, alors même qu'elle avait accepté le principe de sa garantie concernant le désordre affectant la charpente, l'expertise qu'elle a mise en œuvre n'a permis ni de définir les travaux de remise en état nécessaires et leur coût, ni d'aboutir à une proposition d'indemnisation, ce qui a contraint la SCPI, bien après l'expiration du délai de cent trente-cinq jours auquel elle avait consenti, à saisir le juge d'une demande d'expertise judiciaire dont la durée s'est prolongée du fait des multiples appels en cause de l'assureur dommages-ouvrage.

L'arrêt ajoute que, alors que les solutions réparatoires et leur coût étaient déterminés par l'expert judiciaire dans son rapport déposé le 29 mai 2015, la société Axa a encore attendu le 16 mars 2016, après l'introduction de l'instance au fond, pour verser l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance.

Les sanctions de l'article L. 242-1 du code des assurances étant exclusives, l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait être condamné à prendre en charge les dommages immatériels…